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service-public.fr
Ci-dessous : fiches d’information et démarches en ligne proposées par l’administration (service-public.fr)
Crédit d'impôt des travaux d'équipement pour personne âgée ou handicapée
Vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'un crédit d'impôt si vous avez réalisé des dépenses d'équipement pour une personne âgée ou en situation de handicap dans votre domicile.
Conditions à remplir
Vous devez être domicilié fiscalement en France et ce logement doit être votre habitation principale .
Vous devez y faire effectuer :
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soit des travaux facilitant l’accès pour une personne âgée ou handicapée,
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soit des travaux d'adaptation du logement à la perte d'autonomie ou au handicap, sous conditions.
Ces équipements peuvent être installés par les propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit.
Les services fiscaux considèrent comme des équipements d'accessibilité (liste non exhaustive) :
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Éviers et lavabos à hauteur réglable
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W.-C. surélevés
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Barres de maintien ou d'appui
Ces équipements peuvent être installés par les propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit.
Le contribuable ou un membre du foyer fiscal doit remplir l'une des conditions suivantes :
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Avoir une pension d'invalidité d'au moins 40 % (militaire ou pour accident du travail)
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Avoir une carte mobilité inclusion (portant la mention invalidité, priorité ou stationnement pour personnes handicapée)
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Souffrir d'une perte d'autonomie donnant droit à l'allocation personnalisée d'autonomie (APA)
Les services fiscaux considèrent comme des équipements d'accessibilité (liste non exhaustive) :
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Bacs à douche extra-plats et portes de douche
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Volets roulants électriques
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Revêtements de sol antidérapants
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Portes coulissantes
Les travaux doivent être facturés avant le 31 décembre 2023.
Attention
les travaux doivent être effectués par la même entreprise.
Montant
Taux du crédit d'impôt
25 % du montant des dépenses
Plafond de dépenses
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Pour une personne seule, les dépenses sont plafonnées à 5 000 € .
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Pour un couple soumis à imposition commune, les dépenses sont plafonnées à 10 000 € .
Ce plafond est majoré de 400 par personne à charge ( 200 par enfant en résidence alternée).
Attention
ce plafond est fixé pour une période de 5 années consécutives. Par exemple, pour l'année 2021, il concerne les dépenses entre le 1 er janvier 2016 au 31 décembre 2021.
Déclaration
Vous devez déclarer le montant des dépenses que vous avez payées en 2020.
La période de déclaration 2020 des revenus est terminée. La déclaration 2021 des revenus de l'année 2020 aura lieu en avril 2021.
Conservez vos justificatifs de dépenses car l'administration fiscale peut vous les demander (facture de l'entreprise, attestation du vendeur).
Si le montant du crédit d'impôt dépasse celui de l'impôt dû, l'excédent vous sera restitué.
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
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Service d'information des impôts
Pour des informations générales
Ministère chargé des finances -
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier
Ministère chargé des finances
Textes de référence
- Code général des impôts : articles 200 quater à 200 quater A
Crédit d'impôt pour dépenses en faveur de l'aide aux personnes (article 200 quater A) - Code général des impôts, annexe 4 : article 18 bis à 18 ter
Liste des équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées (article 18 ter) - Bofip-Impôts n°BOI-IR-RICI-290 relatif aux dépenses en faveur de l'aide aux personnes
Services en ligne et formulaires
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Impôts : accéder à votre espace Particulier
Ministère chargé des finances -
Déclaration 2020 des revenus de 2019 (papier) Cerfa n°10330*24
Ministère chargé des finances -
Déclaration 2020 des revenus 2019 : réductions d'impôt et crédits d'impôt Cerfa n°15637*04
Ministère chargé des finances -
Déclaration 2020 complémentaire des revenus 2019 Cerfa n°11222*22
Ministère chargé des finances -
Déclaration 2020 en ligne des revenus de 2019
Ministère chargé des finances -
Simulateur de calcul pour 2020 : impôt sur les revenus de 2019
Ministère chargé des finances
Pour en savoir plus
-
Site des impôts
Ministère chargé des finances -
Équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées
Ministère chargé des finances -
Brochure pratique 2020 - Déclaration des revenus de 2019
Ministère chargé des finances -
Je déclare mes réductions et crédits d'impôt
Ministère chargé des finances