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Accédez ici à l’ensemble des démarches en ligne proposées par la ville de La Chapelle Saint Mesmin et aux informations et services proposés par le site service-public.fr

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service-public.fr

Ci-dessous : fiches d’information et démarches en ligne proposées par l’administration (service-public.fr)

Crédit d'impôt des travaux d'équipement pour personne âgée ou handicapée

Vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'un crédit d'impôt si vous avez réalisé des dépenses d'équipement pour une personne âgée ou en situation de handicap dans votre domicile.

Conditions à remplir

Vous devez être domicilié fiscalement en France et ce logement doit être votre habitation principale .

Vous devez y faire effectuer :

  • soit des travaux facilitant l’accès pour une personne âgée ou handicapée,

  • soit des travaux d'adaptation du logement à la perte d'autonomie ou au handicap, sous conditions.

Ces équipements peuvent être installés par les propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit.

Les services fiscaux considèrent comme des équipements d'accessibilité (liste non exhaustive) :

  • Éviers et lavabos à hauteur réglable

  • W.-C. surélevés

  • Barres de maintien ou d'appui

Ces équipements peuvent être installés par les propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit.

Le contribuable ou un membre du foyer fiscal doit remplir l'une des conditions suivantes :

Les services fiscaux considèrent comme des équipements d'accessibilité (liste non exhaustive) :

  • Bacs à douche extra-plats et portes de douche

  • Volets roulants électriques

  • Revêtements de sol antidérapants

  • Portes coulissantes

Les travaux doivent être facturés avant le 31 décembre 2023.

Attention

les travaux doivent être effectués par la même entreprise.

Montant

Taux du crédit d'impôt

25 % du montant des dépenses

Plafond de dépenses

  • Pour une personne seule, les dépenses sont plafonnées à 5 000 € .

  • Pour un couple soumis à imposition commune, les dépenses sont plafonnées à 10 000 € .

Ce plafond est majoré de 400 par personne à charge ( 200 par enfant en résidence alternée).

Attention

ce plafond est fixé pour une période de 5 années consécutives. Par exemple, pour l'année 2021, il concerne les dépenses entre le 1 er janvier 2016 au 31 décembre 2021.

Déclaration

Vous devez déclarer le montant des dépenses que vous avez payées en 2020.

La période de déclaration 2020 des revenus est terminée. La déclaration 2021 des revenus de l'année 2020 aura lieu en avril 2021.

Conservez vos justificatifs de dépenses car l'administration fiscale peut vous les demander (facture de l'entreprise, attestation du vendeur).

Si le montant du crédit d'impôt dépasse celui de l'impôt dû, l'excédent vous sera restitué.

Où s'informer ?

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus