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service-public.fr
Ci-dessous : fiches d’information et démarches en ligne proposées par l’administration (service-public.fr)
Comment faire constater l'abandon du domicile conjugal par un époux ?
En se mariant, les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie . L'abandon du domicile conjugal est une violation du devoir de vivre ensemble sous le même toit. Le départ d'un époux du domicile conjugal permet de demander le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Plusieurs moyens existent pour faire constater cet abandon : les déclarations de tiers, le constat du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) ou la main courante.
Déclarations de tiers
Toute personne (ami, voisin...) ayant une connaissance personnelle directe du départ de votre époux peut établir une attestation de témoin. Dans cette attestation, la personne doit présenter précisément ce qu'elle sait du départ de votre mari ou femme.
L'attestation de témoin peut préciser notamment les informations suivantes :
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Jour, heure, circonstances du départ de l'époux
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Ses déclarations éventuelles lors du départ
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Faits matériels (par exemple, l'époux a emporté ou pas ses affaires personnelles avec lui)
Vous pouvez la rédiger sur papier libre.
Un modèle est disponible en ligne :
Services en ligne et formulaires
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Modèle d'attestation de témoin Cerfa n°11527*03
Ministère chargé de la justice
Constat d'huissier (à présent appelé commissaire de justice)
Le constat du commissaire de justice se fait de votre propre initiative.
Il est rédigé chez vous, au sein de votre domicile conjugal. Il s'agit d'un acte authentique . C'est donc une preuve qui a une certaine force. Il établit une situation précise à une date certaine.
Le commissaire de justice réalise ce constat sans autorisation judiciaire.
Les honoraires des commissaires de justice sont tarifés.
Main courante
L'enregistrement d'une main courante auprès d'un commissariat peut être effectué lorsque votre époux (mari ou femme) quitte le domicile conjugal.
Cette déclaration doit être faite de votre propre initiative et n'a pas réellement valeur de preuve.
Elle peut constituer un élément de preuve, mais doit être complétée par d'autres preuves.
Où s'informer ?
Attention
en cas de violences conjugales , si vous devez quitter le domicile conjugal, vous pouvez déposer plainte.
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Code civil : articles 212 à 226
Devoirs et droits respectifs des époux - Code civil : articles 254 à 256
Mesures provisoires - Code de procédure civile : articles 200 à 203
Attestations - Code de commerce : articles A444-10 à A444-52
Tarif des commissaires de justice
Services en ligne et formulaires
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Modèle d'attestation de témoin Cerfa n°11527*03
Ministère chargé de la justice
