Logo pour version téléphone
agrandir le texte retrecir le texte imprimer article

Accédez ici à l’ensemble des démarches en ligne...

Accédez ici à l’ensemble des démarches en ligne proposées par la ville de La Chapelle Saint Mesmin et aux informations et services proposés par le site service-public.fr

Portail de téléservices de la ville de La Chapelle Saint Mesmin

> Accès à la plate-forme de démarches en ligne de la ville de La Chapelle Saint Mesmin

service-public.fr

Ci-dessous : fiches d’information et démarches en ligne proposées par l’administration (service-public.fr)

Diagnostic immobilier : état des risques et pollutions

L'acquéreur ou le locataire d'un bien immobilier doit être informé par le vendeur ou le bailleur des risques et pollutions (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...) auxquelles ce bien est exposé. Pour ce faire, un diagnostic état des risques et pollutions fondé sur les informations transmises par le préfet du département, doit être annexé à la promesse de vente (ou, à défaut, à l'acte de vente) ou au bail.

Communes concernées

Le vendeur ou le bailleur a l'obligation de fournir un état des risques et pollutions si son bien est situé dans l'un des secteurs suivants :

  • périmètre d'exposition aux risques délimité par un plan de prévention des risques technologiques approuvé par le préfet,

  • zone exposée aux risques délimitée par un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé ou des risques miniers résiduels approuvé par le préfet,

  • périmètre mis à l'étude dans le cadre de l'élaboration d'un plan de prévention des risques technologiques ou d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrit par le préfet,

  • zones de sismicité de niveau 2, 3, 4 ou 5 (le plus élevé),

  • zones à potentiel radon (gaz radioactif) de niveau 3 (le plus élevé).

L'obligation s'applique à toute construction, tout terrain, parcelle ou ensemble de parcelles contiguës appartenant à un même propriétaire ou à une même indivision .

La liste des communes concernées est arrêtée par le préfet du département.

Cet arrêté comporte, entre autres, la liste des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer pour remplir son état des risques et pollutions.

Un avis de publication de l'arrêté est inséré dans un journal diffusé dans le département.

L'arrêté peut être consulté en mairie ou à la préfecture (ou sur son site internet) où est situé le bien mis en vente ou en location.

Où s'informer ?

Où s'informer ?

À savoir

vous pouvez également obtenir des informations sur l’évaluation des risques sur votre commune en consultant un site dédié .

Réalisation

L'état des risques et pollutions est rempli directement par le vendeur ou le bailleur par le biais d'un formulaire en fonction des informations contenues dans l'arrêté préfectoral.

Services en ligne et formulaires

Le vendeur ou le bailleur peut remplir ce formulaire avec l'aide du professionnel qui intervient dans le cadre de la vente ou de la location (par exemple, un agent immobilier).

Ce document doit être annexé :

  • à la promesse de vente (ou, à défaut, à l'acte de vente)

  • ou au bail.

Il doit être daté et signé par l'acquéreur ou le locataire.

Le vendeur ou le bailleur doit en conserver une copie pour être en mesure de prouver qu'il a bien été remis à l'acquéreur ou au locataire.

Si le bien a subi un sinistre ayant donné lieu au versement d'une indemnité pour catastrophe naturelle ou technologique, le vendeur est tenu de le mentionner dans l'acte de vente.

Le bailleur est également tenu de mentionner dans le bail le versement de cette indemnité pour sinistre survenu pendant la période où il a été propriétaire du logement ou dont il a été lui-même informé.

Durée de validité

L'état des risques et pollutions doit avoir été rempli moins de 6 mois avant la signature de la promesse de vente (ou, à défaut, à l'acte de vente) ou du bail.

Sanctions

La responsabilité du vendeur peut être engagée s'il ne transmet pas volontairement le diagnostic ou s'il mentionne de fausses informations dans l'annonce de vente pour induire le futur acquéreur en erreur.

L'acquéreur peut saisir le tribunal pour demander l'annulation de la vente ou des dommages-intérêts.

L’acquéreur peut également saisir le service des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) .

La DGCCRF peut infliger au vendeur :

  • une amende de 300 000 € ,

  • et une peine de 2 ans de prison.

La responsabilité du bailleur peut être engagée s'il ne transmet pas volontairement le diagnostic ou s'il mentionne de fausses informations dans l'annonce de location pour induire le futur locataire en erreur.

Le locataire peut saisir le tribunal pour demander l'annulation du bail ou une réduction du prix du loyer.

Le locataire peut également saisir le service des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) .

La DGCCRF peut infliger au bailleur :

  • une amende de 300 000 € ,

  • et une peine de 2 ans de prison.

La responsabilité du notaire peut notamment être engagée s'il a validé la vente en l'absence de diagnostic ou en ayant connaissance d'informations mensongères induisant le futur acquéreur en erreur.

L'acquéreur peut saisir le tribunal et obtenir des dommages-intérêts.

L’acquéreur peut également saisir le service des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) .

La DGCCRF peut infliger au notaire :

  • une amende de 300 000 € ,

  • et une peine de 2 ans de prison.

Et aussi sur service-public.fr

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

Comment faire si...