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service-public.fr
Ci-dessous : fiches d’information et démarches en ligne proposées par l’administration (service-public.fr)
Retraite du combattant
La retraite du combattant est une somme versée en témoignage de la reconnaissance nationale par le ministère en charge des anciens combattants. En principe, elle est attribuée à partir de 65 ans mais, dans certains cas, elle peut être versée dès 60 ans.
Condition d'attribution
Vous devez avoir la carte du combattant .
Démarche
Vous devez faire votre demande dans le mois précédent votre 65 e anniversaire.
Vous devez fournir les documents suivants :
-
Formulaire cerfa n°10860
-
Documents justificatifs (listés sur la notice du formulaire)
Vous devez envoyer votre demande au service de l' ONACVG qui vous a délivré la carte du combattant.
Vous devez faire votre demande dans le mois précédent votre 65 e anniversaire.
Vous devez fournir les documents suivants :
-
Formulaire cerfa n°15924
-
Documents justificatifs (listés dans la notice du formulaire)
Vous devez envoyer votre demande au service de l' ONACVG qui vous a délivré la carte du combattant pour les services effectués en Algérie (1962-1964).
Montant
810,68 € par an
Versement
La retraite du combattant est versée à son bénéficiaire tous les 6 mois, jusqu'à son décès.
Elle se cumule avec les retraites professionnelles.
Elle est incessible, c'est-à-dire que vous ne pouvez pas transmettre votre droit à la retraite du combattant à une autre personne.
Elle est insaisissable, c'est-à-dire que son montant n'est pas pris en compte en cas de saisie (par exemple, en cas de saisie sur compte bancaire ou saisie sur rémunérations).
Elle n'est pas imposable, ni prise en compte dans le calcul des ressources lors d'une demande d'aides sociales.
Décès du bénéficiaire
Au décès du bénéficiaire de la retraite du combattant, il faut transmettre son acte de décès au service de l' ONACVG de son département.
Où s'informer ?
-
Services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG)
À noter
après le décès du bénéficiaire, la retraite du combattant n'est pas reversée à son époux.
Conditions d'attribution
Pour obtenir la retraite du combattant dès 60 ans, vous devez en faire personnellement la demande dès que vous avez la carte du combattant.
De plus, vous devez :
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Soit recevoir l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)
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Soit recevoir une pension militaire d'invalidité indemnisant une incapacité d'au moins 50% et recevoir l'une des allocations suivantes ( allocation pour adultes handicapés (AAH) ou allocation compensatrice ou allocation d'aide sociale (dite allocation simple) , ou allocation spéciale vieillesse (ASV) ou allocation aux vieux travailleurs salariés (AVTS ) ou allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) )
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Soit être domicilié dans un département ou une collectivité d'outre-mer ( Dom et Com )
-
Soit recevoir une pension militaire d'invalidité indemnisant une ou plusieurs infirmités liées à des services accomplis au cours de campagnes de guerre ou de missions de maintien de l'ordre hors métropole
Démarche
Vous devez faire votre demande dans le mois qui précède votre 60 e anniversaire.
Vous devez fournir les documents suivants :
-
Formulaire cerfa n°10860
-
Documents justificatifs (listés dans la notice du formulaire)
Vous devez envoyer votre demande au service de l' ONACVG qui vous a délivré la carte du combattant.
Vous devez faire votre demande dans le mois qui précède votre 60 e anniversaire.
Vous devez fournir les documents suivants :
-
Formulaire cerfa n°15924
-
Documents justificatifs (listés dans la notice du formulaire)
Vous devez envoyer votre demande au service de l' ONACVG qui vous a délivré la carte du combattant pour l'Algérie (1962-1964).
Montant
810,68 € par an
Versement
La retraite du combattant est versée à son bénéficiaire tous les 6 mois, jusqu'à son décès.
Elle se cumule avec les retraites professionnelles.
Elle est incessible, c'est-à-dire que vous ne pouvez pas transmettre votre droit à la retraite du combattant à une autre personne.
Elle est insaisissable, c'est-à-dire que son montant n'est pas pris en compte en cas de saisie (par exemple, en cas de saisie sur compte bancaire ou saisie sur rémunérations).
Elle n'est pas imposable, ni prise en compte dans le calcul des ressources lors d'une demande d'aides sociales.
Décès du bénéficiaire
Au décès du bénéficiaire de la retraite du combattant, il faut transmettre son acte de décès au service de l' ONACVG de son département.
Où s'informer ?
-
Services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG)
À noter
après le décès du bénéficiaire, la retraite du combattant n'est pas reversée à son époux.
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
-
Service de l'ONACVG en France, Algérie, Maroc et Tunisie
Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG)
Textes de référence
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : article L125-2
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : articles L321-1 à L321-8
Principes généraux (âge, insaisissabilité...) - Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : article D321-1
Montant - Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : articles D321-2 à R321-8
Attribution et paiement de la retraite - Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : articles D321-10 et D321-11
Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les collectivités d'outre-mer
Services en ligne et formulaires
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Demande de retraite du combattant Cerfa n°10860*04
Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG)Pour vous aider à remplir le formulaire :
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Demande de carte du combattant, du titre de reconnaissance de la Nation, de la retraite du combattant pour les services effectués en Algérie de 1962 à 1964 Cerfa n°15924*01
Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG)Pour vous aider à remplir le formulaire :
Pour en savoir plus
-
La retraite du combattant
Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) -
Justificatifs à joindre au formulaire cerfa n° 15924
Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) -
Justificatifs à joindre au formulaire cerfa n° 10860
Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG)
