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service-public.fr
Ci-dessous : fiches d’information et démarches en ligne proposées par l’administration (service-public.fr)
Quels sont les droits d'un étranger ancien combattant de l'armée française ?
Un étranger ancien combattant de l'armée française peut :
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obtenir une carte de résident ,
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et acquérir la nationalité française, sur proposition du ministre de la défense, si en tant qu'engagé dans les armées françaises, il a été blessé en mission au cours d'un engagement opérationnel.
L'enfant étranger d'un ancien combattant de l'armée française n'a pas de droits particuliers, que ce soit :
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pour l'obtention d'un visa d'entrée ou d'un titre de séjour en France,
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pour l'acquisition de la nationalité française (sauf exceptions, sur proposition du ministère de la défense, pour l'orphelin du militaire décédé en mission au cours d'un engagement opérationnel).
Textes de référence
- Code civil : articles 21-14-1 à 21-25-1
Article 21-14-1