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Ci-dessous : fiches d’information et démarches en ligne proposées par l’administration (service-public.fr)

Interdiction de jeux

Vous pouvez demander volontairement à être interdit de jeux (casinos, cercles et clubs de jeux, jeux en ligne). Vous serez alors inscrit dans un fichier spécifique, transmis aux casinos, aux cercles et clubs de jeux et aux sites légaux de jeux d'argent. L'interdiction peut aussi être prononcée par la justice ou le ministre de l'intérieur.

L'interdiction de jeux permet d'interdire à une personne :

  • d'entrer dans un casino ou un cercle ou un club de jeux. Le casino, le cercle ou le club de jeux doit contrôler les identités des joueurs,

  • et d'ouvrir un compte sur un site internet légal de jeux d'argent. Ces sites doivent informer les joueurs de la possibilité de se faire soi-même interdire de jeux d'argent.

La personne frappée par une interdiction de jeu peut cependant :

  • faire des paris hippiques et sportifs sur les hippodromes ou dans les commerces agréés,

  • participer aux lotos et loteries.

La personne sera alors inscrite dans le fichier des interdits de jeux. Ce fichier est transmis aux casinos, aux cercles et clubs de jeux ainsi qu'aux sites légaux de jeux d'argent.

Vous devez faire la pré-demande en ligne :

Services en ligne et formulaires

Vous pouvez également adresser votre demande par courrier :

Services en ligne et formulaires

  • Demander à être interdit de jeux
    Ministère chargé de l'intérieur

    Modèle de lettre pour se faire interdire de casino et de jeux en ligne. À adresser au ministère de l'intérieur.

Ce courrier doit être signé et doit comporter toutes vos coordonnées (y compris votre numéro de téléphone). Vous devez aussi joindre une copie d'une pièce d'identité (passeport ou carte d'identité recto/verso).

Vous serez ensuite convoqué par les services locaux de la police chargés de la surveillance des jeux d'argent pour signer et approuver votre interdiction.

À savoir

vous pouvez aussi utiliser cette procédure pour une personne sous tutelle ou curatelle placée sous votre protection.

L'interdiction volontaire de jeux est valable dans toute la France (métropole et outre-mer).

Elle est prononcée pour une durée de 3 ans minimum. Elle est renouvelable tacitement (sans nouvelle démarche de votre part).

Au bout de 3 ans d'interdiction, si vous estimez ne plus avoir besoin de cette mesure, vous devez demander sa levée.

Vous devez faire la demande de levée en ligne :

Services en ligne et formulaires

L'interdiction de jeux permet d'interdire à une personne :

  • d'entrer dans un casino ou un cercle de jeux. Le casino ou le cercle de jeux doit contrôler les identités des joueurs,

  • et d'ouvrir un compte sur un site internet légal de jeux d'argent. Ces sites doivent informer les joueurs de la possibilité de se faire soi-même interdire de jeux d'argent.

La personne frappée par une interdiction de jeu peut cependant :

  • faire des paris hippiques et sportifs sur les hippodromes ou dans les commerces agréés,

  • participer aux lotos et loteries.

La personne sera alors inscrite dans le fichier des interdits de jeux. Ce fichier est transmis aux casinos, aux cercles de jeux et aux sites légaux de jeux d'argent.

La justice peut vous interdire de jeux dans le cadre :

L'interdiction de jeux permet d'interdire à une personne :

  • d'entrer dans un casino ou un cercle de jeux. Le casino ou le cercle de jeux doit contrôler les identités des joueurs,

  • et d'ouvrir un compte sur un site internet légal de jeux d'argent. Ces sites doivent informer les joueurs de la possibilité de se faire soi-même interdire de jeux d'argent.

La personne frappée par une interdiction de jeu peut cependant :

  • faire des paris hippiques et sportifs sur les hippodromes ou dans les commerces agréés,

  • participer aux lotos et loteries.

La personne sera alors inscrite dans le fichier des interdits de jeux. Ce fichier est transmis aux casinos, aux cercles de jeux et aux sites légaux de jeux d'argent.

Le ministre de l'intérieur peut demander de lui-même, même sans votre accord, une interdiction de jeux à votre encontre.

Cette interdiction est décidée si vous êtes susceptible de troubler l'ordre, la tranquillité ou le déroulement normal des jeux dans les salles de jeux. Par exemple, à la suite d'une arrestation pour des violences commises dans un casino.

Vous pouvez contester cette interdiction devant le tribunal administratif dont dépend votre domicile.

Où s'informer ?

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