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Accédez ici à l’ensemble des démarches en ligne proposées par la ville de La Chapelle Saint Mesmin et aux informations et services proposés par le site service-public.fr

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Ci-dessous : fiches d’information et démarches en ligne proposées par l’administration (service-public.fr)

Compte épargne logement (CEL)

Le compte épargne logement (CEL) est un produit d'épargne dont les fonds sont disponibles et qui permet de bénéficier, sous conditions, d'un prêt immobilier ou d'un prêt travaux et d'une prime d’État. Les intérêts du CEL étaient exonérés d'impôt sur le revenu, mais un CEL ouvert à partir de 2018 ne permet plus de bénéficier de cette exonération et de la prime d'État.

Conditions d'ouverture

Toute personne majeure ou mineure peut ouvrir un CEL, en versant le montant minimum exigé.

Personne n'a le droit de détenir plusieurs CEL, mais vous pouvez ouvrir à la fois un CEL et un plan d'épargne logement (PEL) , à condition que les 2 comptes soient ouverts dans le même établissement bancaire.

Versements et retraits

Versement initial

Le versement initial doit être d'un montant minimum de 300 € .

Autres versements

Le montant des autres versements est libre, mais avec un minimum de 75 € .

Il n'y a de montant maximum de versement, mais aucun versement ne doit entraîner le dépassement du plafond du CEL, qui est de 15 300 €

Retraits

Le montant des retraits est libre, mais dans la limite du respect du solde minimum de 300 € .

Plafond

Le solde du CEL ne peut pas dépasser 15 300 €

Taux d'intérêt

Le taux d'intérêt, hors prime d'État, est de 0,25 % .

Les intérêts du CEL sont capitalisables : au 31 décembre de chaque année, ils viennent s'ajouter au capital épargne et deviennent producteurs d'intérêts supplémentaires.

Fiscalité

Les intérêts issus d'un CEL ouvert à partir de 2018 sont soumis à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.

Lors du versement des intérêts, l'établissement bancaire doit effectuer un prélèvement forfaitaire unique de 30 % , qui correspond à l'impôt sur le revenu, à hauteur de 12,80 % , et aux prélèvements sociaux, à hauteur de 17,20 % .

Ce prélèvement forfaitaire unique est ensuite pris en compte lors du traitement de votre déclaration de revenus et du calcul de votre imposition définitive. Sans aucune action de votre part, le prélèvement forfaitaire unique correspond au montant de votre imposition définitive.

Mais vous pouvez choisir de ne pas conserver le taux forfaitaire de l'impôt sur le revenu et opter pour l'application du barème progressif. Dans ce cas, en fonction de votre situation familiale, votre taux d'impôt sur le revenu pourrait être inférieur ou supérieur au taux du prélèvement forfaitaire. Vous pourrez alors payer un supplément d'impôt ou au contraire bénéficier d'un remboursement de l'administration.

Obtention du prêt

Sous certaines conditions, vous pouvez utiliser votre CEL ouvert après 2018 pour obtenir un prêt à un taux privilégié .

Un membre de votre famille peut vous céder ses droits à prêt, et vous pouvez les cumuler avec les vôtres pour obtenir un montant d'emprunté plus important.

Parallèlement, vous pouvez céder vos droits à prêt à un membre de votre famille, mais à condition qu'il soit titulaire d'un CEL ouvert depuis au moins 18 mois.

Suppression de la prime d'État

Les CEL ouverts à partir du 1 er janvier 2018 ne permettent plus de bénéficier de la prime d'État.

Clôture

La clôture du CEL n'est pas soumise à condition et la procédure varie d'une banque à l'autre.

Si vous souhaitez clôturer votre CEL, vous devez en informer votre banque et lui communiquer les coordonnées d'un compte bancaire sur lequel pourra être versé le solde du CEL.

Conditions d'ouverture

Toute personne majeure ou mineure peut ouvrir un CEL, en versant le montant minimum exigé.

Personne n'a le droit de détenir plusieurs CEL, mais vous pouvez ouvrir à la fois un CEL et un plan d'épargne logement (PEL) , à condition que les 2 comptes soient ouverts dans le même établissement bancaire.

Versements et retraits

Versement initial

Le versement initial doit être d'un montant minimum de 300 € .

Autres versements

Le montant des autres versements est libre, mais avec un minimum de 75 € .

Il n'y a de montant maximum de versement, mais aucun versement ne doit entraîner le dépassement du plafond du CEL, qui est de 15 300 €

Retraits

Le montant des retraits est libre, mais dans la limite du respect du solde minimum de 300 € .

Plafond

Le solde du CEL ne peut pas dépasser 15 300 €

Taux d'intérêt

Le taux d'intérêt du CEL, hors prime d'État, est de 0,25 % .

Les intérêts du CEL sont capitalisables : au 31 décembre de chaque année, ils viennent s'ajouter au capital épargne et deviennent producteurs d'intérêts supplémentaires.

Fiscalité

Les intérêts d'un CEL ouvert avant 2018 sont exonérés d'impôt sur le revenu, mais soumis aux prélèvements sociaux.

Obtention du prêt

Sous certaines conditions, vous pouvez utiliser votre CEL ouvert avant 2018 pour obtenir un prêt à un taux privilégié et une prime d'État .

Un membre de votre famille peut vous céder ses droits à prêt, et vous pouvez les cumuler avec les vôtres pour obtenir un montant d'emprunté plus important.

Parallèlement, vous pouvez céder vos droits à prêt à un membre de votre famille, mais à condition qu'il soit titulaire d'un CEL ouvert depuis au moins 18 mois.

Obtention de la prime d'État

Pour les CEL ouverts avant le 1 er janvier 2018, il est possible d'avoir la prime d’État.

Clôture

La clôture du CEL n'est pas soumise à condition et la procédure varie d'une banque à l'autre.

Si vous souhaitez clôturer votre CEL, vous devez en informer votre banque et lui communiquer les coordonnées d'un compte bancaire sur lequel pourra être versé le solde du CEL.

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