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Ci-dessous : fiches d’information et démarches en ligne proposées par l’administration (service-public.fr)

Succession : en quoi consiste le droit de retour légal des parents ?

Le droit de retour légal permet aux parents de reprendre les biens qu'ils ont donnés à leur enfant si celui-ci meurt sans descendants . En effet, les parents ne sont pas des héritiers réservataires .

En pratique, le parent donateur prévoit souvent dans l'acte de donation une clause de retour conventionnel .

Lorsque le bien ne peut pas être rendu (par exemple, s'il a été vendu), il est restitué aux parents sous la forme d'une somme d'argent équivalente à sa valeur, dans la limite de l'actif successoral . Les parents doivent s'adresser au notaire chargé de la succession pour récupérer les biens concernés.

Le droit de retour légal des parents est exonéré de droits de succession.

Où s'informer ?

Textes de référence

Comment faire si...