Logo pour version téléphone
agrandir le texte retrecir le texte imprimer article

Accédez ici à l’ensemble des démarches en ligne...

Accédez ici à l’ensemble des démarches en ligne proposées par la ville de La Chapelle Saint Mesmin et aux informations et services proposés par le site service-public.fr

Portail de téléservices de la ville de La Chapelle Saint Mesmin

> Accès à la plate-forme de démarches en ligne de la ville de La Chapelle Saint Mesmin

service-public.fr

Ci-dessous : fiches d’information et démarches en ligne proposées par l’administration (service-public.fr)

Peut-on encore souscrire la garantie des risques locatifs (GRL) ?

Non, un propriétaire (bailleur) ne peut plus s'assurer contre les impayés de loyers avec la garantie des risques locatifs (GRL).

la remplace . Il s'agit d'une caution accordée au locataire par Action logement . Lorsque le locataire ne parvient pas à payer son loyer ou ses charges, Action Logement avance les sommes au propriétaire. Action logement se fait ensuite rembourser par le locataire.

Où s'informer ?

Pour en savoir plus