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Ci-dessous : fiches d’information et démarches en ligne proposées par l’administration (service-public.fr)
Héritage : qu'est-ce que la règle de la représentation ?
La règle de la représentation permet à certains membres de la famille d'une personne décédée d'hériter à sa place :
-
Enfants du défunt et leurs propres descendants
-
Frères et sœurs du défunt et leurs propres descendants
On dit qu'ils viennent par représentation .
Exemple
Jean a 2 enfants : Michel et Sophie. Sophie a 2 enfants : Caroline et Bruno. Sophie décède avant son père Jean. Pour la succession de Jean, Caroline et Bruno vont représenter leur mère Sophie. Ils héritent de sa part, c'est-à-dire la moitié de la succession, l'autre moitié revenant à leur oncle Michel.
À savoir
le mécanisme de la représentation s'applique aussi lorsqu'un héritier renonce à la succession et en cas d'indignité successorale .
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Code civil : articles 751 à 755
Règles relatives à la représentation
