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Accédez ici à l’ensemble des démarches en ligne proposées par la ville de La Chapelle Saint Mesmin et aux informations et services proposés par le site service-public.fr

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Ci-dessous : fiches d’information et démarches en ligne proposées par l’administration (service-public.fr)

Impôts sur le revenu : plus-values sur valeurs mobilières

Si vous êtes fiscalement domicilié en France et que vous réalisez un gain en vendant une valeur mobilière (une action ou une obligation par exemple), vous devrez payer un impôt sur cette plus-value. Cet impôt sera payé l'année qui suit la vente.

Opérations concernées

Si vous avez réalisé une plus-value en vendant un titre (action ou obligation par exemple) que vous possédez, vous serez imposable sur le gain réalisé.

Certaines plus-values sont exonérées, sous conditions , notamment celles :

Calcul de la plus-value

La plus-value imposable est la différence entre le prix de vente et le prix d'achat du titre .

S'il s'agit d'une moins-value, la perte sera déduite de la plus-value de même nature, sous certaines conditions.

Exemple

en 2019, vous avez vendu des titres "A" qui vous ont permis d'obtenir un gain de 3 000 € , et des titres "B" qui vous ont causé une perte de 4 000 € .

Vous subissez donc une moins-value de 1 000 € ( 3 000 € - 4 000 € ). Cette moins-value peut être déduite de vos gains de 2019 ou l'année suivante si vous n'avez aucun gain.

En général, l'établissement financier qui gère vos titres calcule vos plus-values et moins-values mobilières. Il vous remet le récapitulatif de votre situation pour remplir votre déclaration de revenus.

Imposition de la plus-value

La plus-value réalisée est soumise au prélèvement forfaitaire unique au taux de 30 % ( 12,8 % d'impôt sur le revenu et 17,20 % de prélèvements sociaux ).

Cependant, vous pouvez choisir le barème progressif.

La plus-value imposable doit alors être ajoutée à vos autres revenus lors de votre déclaration de revenus. Le montant global est ensuite soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu .

Vous devrez également payer les 17,20 % de prélèvements sociaux .

Déclaration

Vous devez déclarer vos gains avec les revenus de l'année où vous avez effectué la vente du titre.

En général, l'établissement financier qui détient vos titres vous remet le récapitulatif de votre situation pour remplir votre déclaration de revenus.

Vous pouvez vous reporter aux justificatifs remis par les établissements financiers (formulaire 2561 TER) :

Services en ligne et formulaires

La déclaration par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

Services en ligne et formulaires

Avant de valider votre déclaration préremplie en ligne, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter. Conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.

En 2020, vous pouvez déclarer vos revenus sur formulaire papier si vous remplissez l'une des conditions suivantes :

  • Votre résidence principale n'est pas équipée d'un accès à internet

  • Elle est équipée d'un accès à internet, mais vous n'êtes pas en mesure de faire votre déclaration en ligne.

Vous utiliserez la déclaration papier préremplie reçue entre le 20 avril et le 12 juin 2020. Selon votre situation, il s'agit de la déclaration n°2042 ou n°2042 C . La déclaration n°2042 RICI regroupe les principales réductions et crédits d'impôt.

Si vous ne recevez pas d'imprimé ( 1ère déclaration changement d'adresse , changement de situation familiale ), vous pouvez déclarer en ligne ou télécharger les déclarations nécessaires à partir de début mai sur service-public.fr ou www.impots.gouv.fr.

Certains revenus sont à déclarer sur une déclaration annexe. Vous pouvez également les télécharger en ligne. Les principales déclarations annexes sont les suivantes :

Avant de signer votre déclaration, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter.

Vous n'êtes pas obligé de joindre les pièces justificatives à votre déclaration papier sauf s'il s'agit de documents établis par vos soins (liste détaillée de vos frais réels par exemple). Toutefois, conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.

Où s'informer ?

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus