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Accédez ici à l’ensemble des démarches en ligne proposées par la ville de La Chapelle Saint Mesmin et aux informations et services proposés par le site service-public.fr

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service-public.fr

Ci-dessous : fiches d’information et démarches en ligne proposées par l’administration (service-public.fr)

Doit-on subir les eaux de ruissellement en provenance du terrain voisin ?

Oui, vous devez recevoir les eaux de ruissellement qui s'écoulent du ou des terrains supérieurs au vôtre.

Cette obligation ne s'applique qu'aux eaux de pluie qui découlent naturellement selon la pente du terrain supérieur, c'est-à-dire sans que votre voisin y ait contribué.

Vous n'avez donc pas à supporter le déversement des eaux ménagères de votre voisin sur votre terrain ou jardin.

En cas de litige

Si vous ne parvenez pas à vous parler, il est conseillé d'adresser au propriétaire du terrain voisin un courrier recommandé avec accusé de réception :

  • relatant les faits,

  • et accompagné des arguments et preuves pour étayer votre propos (références juridiques, photos, etc.).

Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier, il est obligatoire de tenter une autre démarche à l'aide :

  • d'un conciliateur de justice (procédure est gratuite)

  • ou d'une médiation (démarche payante)

  • ou d' une procédure participative (démarche payante avec recours à un avocat)

À savoir

entreprendre cette démarche est une étape préalable incontournable pour engager ensuite un recours éventuel devant le juge.

Où s'informer ?

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  • Avocat
    Conseil national des barreaux

En cas d'échec, vous pourrez alors saisir le tribunal dont dépend le terrain concerné.

Où s'informer ?

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Textes de référence