Portail de téléservices de la ville de La Chapelle Saint Mesmin
> Accès à la plate-forme de démarches en ligne de la ville de La Chapelle Saint Mesmin
service-public.fr
Ci-dessous : fiches d’information et démarches en ligne proposées par l’administration (service-public.fr)
Prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) : prime à la naissance
Qu'appelle-t-on la prime à la naissance de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) ? C'est une prime versée sous condition de ressources, pendant la grossesse, pour préparer l'arrivée de l'enfant. Elle vous aide à financer les dépenses liées à la naissance d'un d'enfant.
La prime à l' adoption de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) fait l'objet d'une page spécifique.
Quelles sont les conditions pour avoir droit à la prime à la naissance de la Paje ?
Ces conditions sont liées à la fois à la grossesse et au plafond de ressources.
Conditions liées à la grossesse
Pour avoir droit à la prime à la naissance, vous vous soumettez au 1 er examen prénatal médical pendant la grossesse.
Vous déclarez votre grossesse avant la fin du 3 e mois de grossesse.
Plafond de ressources
Vos ressources ne doivent pas dépasser un montant déterminé en fonction de votre situation familiale. C'est le revenu net catégoriel de 2021 qui est pris en compte pour 2023.
|
Nombre d'enfant(s) à charge (né ou à naitre) |
Couple avec 2 revenus |
Couple avec un seul revenu |
|---|---|---|
|
1 enfant |
43 665 € |
33 040 € |
|
2 enfants |
50 273 € |
39 648 € |
|
3 enfants |
58 203 € |
47 578 € |
|
Par enfant supplémentaire |
7 930 € |
7 930 € |
Il y a 2 revenus si chacun perçoit un montant annuel de 5 594 € ou plus (en 2021) provenant d'une activité professionnelle ou d'indemnités journalières d'accident de travail ou de maladie professionnelle.
|
Nombre d'enfant(s) à charge (né ou à naitre) |
Plafond de ressources |
|---|---|
|
1 enfant |
43 665 € |
|
2 enfants |
50 273 € |
|
3 enfants |
58 203 € |
|
Par enfant supplémentaire |
7 930 € |
À noter
Pour l'ouverture du droit à la prime à la naissance, la situation familiale est appréciée au 1 er premier jour du mois civil suivant le 5 e mois de grossesse (soit au début du 7 e septième mois de grossesse). L'enfant à naître compte pour 1 enfant à charge.
Comment demander la prime à la naissance de la Paje ?
La demande est étudiée au cours du 6 e mois suivant le début de grossesse.
Vous devez avoir déclaré votre grossesse .
Vous pouvez faire la demande en ligne :
Services en ligne et formulaires
-
Demande de prime à la naissance (Paje) - Caf
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Vous devez avoir déclaré votre grossesse .
Vous pouvez faire la demande en ligne :
Services en ligne et formulaires
-
Demande de prime à la naissance (Paje) - Caf (allocataire)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Vous devez avoir déclaré votre grossesse .
Vous pouvez créer un compte et faire la demande en ligne :
Services en ligne et formulaires
-
Demande de prime à la naissance (Paje) - MSA
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Vous devez avoir déclaré votre grossesse .
Vous pouvez faire la demande en ligne :
Services en ligne et formulaires
-
Demande de prime à la naissance (Paje) - MSA (allocataire)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Quel est le montant de la prime à la naissance de la Paje ?
Le montant net de la prime à la naissance s'élève à 1 019,43 € .
En cas de naissances multiples attendues, il est versé autant de primes que d'enfants à naître , sur la base d'une attestation médicale précisant le nombre d'enfants à naître.
Cette prime s'élève à 1 019,43 € .
Quand est versée la prime à la naissance de la Paje ?
La prime est versée avant le dernier jour du mois civil suivant le 6 e mois de la grossesse.
À savoir
en cas de décès de l'enfant , la prime à la naissance est maintenue si le décès survient à partir du 1 er jour du mois qui suit le 5 e mois de grossesse.
Comment procéder en cas de changement de situation ?
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).
Services en ligne et formulaires
-
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Où s'informer ?
-
Caisse d'allocations familiales (Caf)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
Services en ligne et formulaires
-
Changement d'adresse en ligne
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).
Exemple
Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre MSA .
Services en ligne et formulaires
-
MSA - Espace particuliers
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)Se munir de ses identifiants.
Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier.
Services en ligne et formulaires
-
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (MSA) Cerfa n°11423*06
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Où s'informer ?
-
Mutualité sociale agricole (MSA)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de ch angement d'adresse en ligne :
Services en ligne et formulaires
-
Changement d'adresse en ligne
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
À noter
si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
-
Caisse d'allocations familiales (Caf)
Si vous dépendez du régime général
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) -
Mutualité sociale agricole (MSA)
Si vous dépendez du régime agricole
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Textes de référence
- Code de la sécurité sociale : article L533-1
Justification du premier examen prénatal médical obligatoire de la mère - Code de la sécurité sociale : articles L531-1 à L531-9
Prime à la naissance : article L531-2 - Code de la sécurité sociale : articles R531-1 à R531-6
Conditions de ressources - Code de la sécurité sociale : articles R532-1 à R532-8
Revenus de référence - Code de la sécurité sociale : articles D531-1 à D531-26
Montant : article D531-2 - Arrêté du 21 décembre 2022 relatif aux plafonds de ressources de certaines prestations familiales
Plafond de ressources - Instruction interministérielle n° DSS/SD2B/2022/283 du 21 décembre 2022 relative à la revalorisation au 1er janvier 2023 des plafonds de ressources d’attribution de certaines prestations familiales
- Instruction interministérielle du 24 mars 2023 relative à la revalorisation au 1er avril 2023 des prestations familiales servies en métropole et outre-mer
Prestations familiales (page 119)
Services en ligne et formulaires
-
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Pour en savoir plus
-
Tout comprendre sur la prime à la naissance
Ameli.fr -
Calendrier des démarches de la grossesse à 3 ans
Ministère chargé de la santé
