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Accédez ici à l’ensemble des démarches en ligne proposées par la ville de La Chapelle Saint Mesmin et aux informations et services proposés par le site service-public.fr

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service-public.fr

Ci-dessous : fiches d’information et démarches en ligne proposées par l’administration (service-public.fr)

Que faire lorsque l'on a perdu l'acte de propriété de son logement ?

Pour obtenir une copie de votre acte de propriété (acte de vente), vous devez vous adresser à votre notaire qui détient l'original de votre acte de vente, appelé la minute .

Où s'informer ?

Il pourra vous réclamer des frais pour désarchivage et copie de votre acte de vente.

Vous pouvez également obtenir une copie de votre acte de propriété auprès du service de la publicité foncière dont dépend votre bien. La demande se fait par le biais d'un formulaire envoyé de préférence par lettre recommandée avec avis de réception. Le formulaire à remplir dépend de la date de votre achat.

Services en ligne et formulaires

La copie est payante ( 6 € à 30 € selon le type de document).

Services en ligne et formulaires

La copie est payante ( 6 € à 30 € selon le type de document).

Et aussi sur service-public.fr

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Pour en savoir plus

Comment faire si...