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Ci-dessous : fiches d’information et démarches en ligne proposées par l’administration (service-public.fr)
Comment faire une donation au dernier vivant ?
La donation au dernier vivant, également appelée donation entre époux , vous permet d'augmenter l'héritage de votre époux(se). La part des biens que vous pouvez lui donner dépend de la présence ou non de descendants . Vous devez faire appel à un notaire pour effectuer une donation au dernier vivant.
Quelle part de son patrimoine peut-on donner à son époux ?
La donation entre époux concerne les biens que vous laisserez à votre décès.
La part du patrimoine que vous pouvez transmettre à votre époux(se) dépend de la présence ou non de descendants.
En présence de descendants, vous pouvez donner à votre époux, au maximum, la part suivante de votre patrimoine :
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Soit un quart de votre succession en pleine propriété, et les trois quarts en usufruit
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Soit la totalité de votre succession en usufruit
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Soit la quotité disponible de votre succession en pleine propriété . La quotité disponible dépend du nombre d'enfants au jour de votre décès. S'il y a un enfant, elle correspond à la moitié de la succession. S'il y a 2 enfants, 1/3 de la succession. S'il y en a 3 ou plus, 1/4 de la succession.
Vous pouvez donner à votre époux(se) la totalité de votre succession.
Toutefois, si votre père et/ou votre mère sont toujours vivants, ils peuvent utiliser leur droit de retour sur les biens qu'ils vous avaient donné avant leur décès.
Quand peut-on faire une donation entre époux ?
Vous pouvez effectuer une donation au dernier vivant pendant le mariage. Vous pouvez aussi le faire avant le mariage, par contrat (mais elle sera sans effet si le mariage n'a pas lieu).
Démarche
Vous devez vous adresser à un notaire.
Où s'informer ?
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Notaire
Conseil supérieur du notariat
Le notaire fait inscrire votre donation au dernier vivant au fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) , sauf si vous vous y opposez.
Coût
Vous devrez payer des frais de notaire .
Annulation
La donation au dernier vivant peut être annulée à tout moment par l'un des époux, sauf si elle a été établie par contrat de mariage.
L'annulation peut être réalisée devant le notaire ou par testament.
La donation au dernier vivant est automatiquement annulée en cas de divorce.
À noter
la donation au dernier vivant peut être annulée par un époux sans que l'autre en soit informé.
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Textes de référence
- Code civil : articles 1091 à 1099-1
Dispositions entre époux par contrat de mariage ou pendant le mariage
