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service-public.fr
Ci-dessous : fiches d’information et démarches en ligne proposées par l’administration (service-public.fr)
Détention d'une arme : faut-il signaler son changement d'adresse ?
Oui, mais seulement si sous déménagez dans un autre département. Vous devez alors indiquer votre nouvelle adresse à la préfecture de votre nouveau domicile.
Cette règle s'applique si vous avez déclaré à votre préfecture d'origine une arme de la catégorie C ou obtenu l'autorisation d'avoir une arme de la catégorie B ou A .
Ne pas signaler son déménagement est sanctionné par une amende de 750 € .
Où s'informer ?
-
Préfecture
Ministère chargé de l'intérieur
Où s'informer ?
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Code de la sécurité intérieure : articles L311-2 à L311-4
Classification des armes - Code de la sécurité intérieure : articles R312-50 à R312-51
Obligation d'information en cas de déménagement (article R312-50) - Code de la sécurité intérieure : articles R317-1 à R317-8
Sanctions (articles R317-1 à R317-3)
Questions ? Réponses !
- Armes : à quoi correspondent les différentes catégories ?
- Quelle démarche si l'on trouve ou si l'on hérite d'une arme ?
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