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service-public.fr

Ci-dessous : fiches d’information et démarches en ligne proposées par l’administration (service-public.fr)

Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de mise en location ?

Le bailleur doit fournir au locataire les documents suivants :

Ces diagnostics doivent être regroupés au sein d'un dossier de diagnostic technique (DDT) qui doit être annexé au bail. Le DDT est transmis par courrier électronique (e-mail) sauf si le locataire s'y oppose de façon explicite.

À noter

les diagnostics doivent être réalisés en amont, de préférence avant même la publication des annonces de location.

Textes de référence

Pour en savoir plus