Portail de téléservices de la ville de La Chapelle Saint Mesmin
> Accès à la plate-forme de démarches en ligne de la ville de La Chapelle Saint Mesmin
service-public.fr
Ci-dessous : fiches d’information et démarches en ligne proposées par l’administration (service-public.fr)
Faut-il vivre en France pour toucher des prestations familiales ?
Principe
Oui , pour avoir droit aux prestations familiales (exemples : allocations familiales, allocation de rentrée scolaire ), vous devez résider en France de manière stable.
Vous devez être dans l'une des situations suivantes :
-
Avoir votre résidence habituelle en France
-
Séjourner en France pendant plus de 6 mois (consécutifs ou non) au cours de l' année civile de versement des prestations.
La résidence en France peut être prouvée par tout moyen.
Attention
Il n'y a pas de condition de nationalité .
Les personnes de nationalité étrangère ont droit aux prestations familiales sous certaines conditions.
Exceptions
Un droit aux prestations familiales peut être reconnu même en l'absence de résidence en France en raison de règlements communautaires ou de conventions internationales.
Vous pouvez vous renseigner auprès du Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss).
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
-
Caisse d'allocations familiales (Caf)
Si vous dépendez du régime général
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) -
Mutualité sociale agricole (MSA)
Si vous dépendez du régime général agricole
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Textes de référence
- Code de la sécurité sociale : article L511-1
Liste des prestations familiales - Code de la sécurité sociale : articles R111-1 à R111-4
Condition de résidence en France : article R111-2
