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Ci-dessous : fiches d’information et démarches en ligne proposées par l’administration (service-public.fr)

Qu'est-ce que le privilège du prêteur de deniers (PPD) ?

Le privilège du prêteur de deniers est, avec l'hypothèque et le cautionnement, une des garanties possibles d'un crédit immobilier. Cette garantie permet à la banque qui a accordé le prêt d'être certaine qu'en cas de saisie et de vente du bien immobilier, elle sera indemnisée en priorité.

Lorsque la banque accorde un crédit immobilier pour l'achat d'un logement déjà construit ou l'achat d'un terrain, elle bénéficie du privilège du prêteur de deniers .

La banque n'a pas besoin de demander le consentement de l'emprunteur, il suffit que les 3 conditions suivantes soient remplies :

  • Les actes de vente et d'emprunt sont établis par un notaire 

  • L'acte d'emprunt indique que la somme empruntée est destinée à l'achat d'un bien immobilier

  • L'acte de vente indique que le paiement de l'achat a été réalisé à l'aide du prêt

À noter

le privilège de prêteur de deniers ne peut pas servir à garantir la partie du prêt qui finance la construction de la maison.

Le privilège de prêteur de deniers doit être publié par le notaire au service de publicité foncière (ex-conservation des hypothèques) dans les 2 mois qui suivent la vente.

L'emprunteur n'a pas à payer la taxe de publicité foncière, à la différence d'une hypothèque .

Textes de référence