Logo pour version téléphone
agrandir le texte retrecir le texte imprimer article

Accédez ici à l’ensemble des démarches en ligne

Accédez ici à l’ensemble des démarches en ligne proposées par la ville de La Chapelle Saint Mesmin et aux informations et services proposés par le site service-public.fr

Portail de téléservices de la ville de La Chapelle Saint Mesmin

> Accès à la plate-forme de démarches en ligne de la ville de La Chapelle Saint Mesmin

service-public.fr

Ci-dessous : fiches d’information et démarches en ligne proposées par l’administration (service-public.fr)

Protection juridique (tutelle, curatelle...)

La maladie, le handicap, l'accident peuvent altérer les facultés d'une personne et la rendre incapable de défendre ses intérêts. Le juge peut alors décider d'une mesure de protection juridique par laquelle une autre personne l'aide à protéger ses intérêts. La protection doit être la moins contraignante possible, et en priorité être exercée par la famille. Elle distingue aussi les cas où la personne conserve encore ses facultés, mais est en grande difficulté sociale.

Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus