Portail de téléservices de la ville de La Chapelle Saint Mesmin
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service-public.fr
Ci-dessous : fiches d’information et démarches en ligne proposées par l’administration (service-public.fr)
Mineur auteur d'infraction
Nouvelle procédure pénale : enquête ouverte à partir du 30 septembre 2021
Ancienne procédure pénale : enquête ouverte jusqu'au 29 septembre 2021
Et aussi sur service-public.fr
Pour en savoir plus
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La justice des mineurs
Ministère chargé de la justice -
Présentation de la procédure applicable à partir du 30 septembre 2021 : schéma
Ministère chargé de la justice -
Juridictions pour les mineurs avant le 30 septembre 2021 : schéma de la chaîne pénale
Ministère chargé de la justice
