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service-public.fr
Ci-dessous : fiches d’information et démarches en ligne proposées par l’administration (service-public.fr)
Consentement au changement de nom - Mineur de plus de 13 ans (Modèle de document)
Je soussigné, Nom, prénoms ,
né le date ,
à ville, département, pays ,
approuve la demande de remplacer mon nom actuel par le nom suivant nom demandé .
En conséquence, je donne mon accord, conformément à l'exigence prévue par l'article 61 - 3 du code civil, au changement de mon nom pour celui de nom demandé.
Fait à ville de résidence , le
Signature du mineur de plus de 13 ans
Nom et prénom actuel