Procédure :

D’une manière générale, si vous constatez des fissures sur votre habitation pouvant être les conséquences d’un mouvement différentiel de terrain dû à la sécheresse estivale, signalez-le en adressant une déclaration écrite en Mairie comportant :
 la liste exhaustive des dégâts constatés sur votre habitation
 la période à laquelle les fissures sont apparues ou se sont aggravées
 les photographies correspondantes.

La Ville constituera un dossier de demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle afin que vous puissiez prétendre à une indemnisation au titre de l’état de catastrophe naturelle si la commune est reconnue comme telle par la publication d’un arrêté ministériel au Journal officiel.

Vous devrez également envoyer cette déclaration par lettre recommandée à votre compagnie d’assurance garantissant « les dommages aux biens » de votre habitation.

En cas de reconnaissance, vous disposerez d’un délai de 10 jours à compter de la publication de cet arrêté pour en informer votre assureur et lui transmettre une copie de cet arrêté.