Pompes funèbres

Le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que les entreprises de pompes funèbres doivent déposer des devis-types chiffrés auprès des communes où elles sont implantés, ainsi qu’auprès des communes de plus de 5 000 habitants.

CATON :

PDF - 97.9 ko

PDF - 88.5 ko

FUNE CENTER :

PDF - 98.5 ko

PDF - 90.1 ko

REVERTER CATON :

PDF - 108.8 ko

PDF - 96.9 ko

Un exemplaire relié est à disposition du public à l’accueil.