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Accédez ici à l’ensemble des démarches en ligne proposées par la ville de La Chapelle Saint Mesmin et aux informations et services proposés par le site service-public.fr

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service-public.fr

Ci-dessous : fiches d’information et démarches en ligne proposées par l’administration (service-public.fr)

Carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union/EEE/Suisse

Si vous êtes européen et que vous vous installez en France, votre famille proche peut vous accompagner ou vous rejoindre. Il s'agit par exemple de votre époux ou épouse et de vos enfants de moins de 21 ans. Les membres majeurs non européens de votre famille doivent demander une carte de séjour. Si vous êtes français et que vous vous êtes installé dans un autre pays européen, vous pouvez revenir en France avec les membres de votre famille proche dans les mêmes conditions.

Carte de séjour facultative

Les personnes majeures européennes de votre famille ne sont pas obligées de détenir une carte de séjour .

Durant les 5 premières années de leur séjour, le titre délivré aux personnes de votre famille porte la mention carte de membre de la famille d'un citoyen de l'Union/EEE/Suisse .

Les membres majeurs de votre famille, qui vivent en France avec vous depuis moins de 5 ans, peuvent demander une Carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union/EEE/Suisse-Toutes activités professionnelles . Toutefois, ce n'est pas une obligation.

Demande de la carte

Le membre de votre famille doit faire sa demande à la préfecture de votre domicile.

Dans l'attente de l'instruction de sa demande, il reçoit un récépissé .

Où s'informer ?

Où s'informer ?

Attention

il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Pièces à fournir

  • Carte d'identité ou passeport en cours de validité du membre de votre famille

  • Indication relative au domicile : apportée par tout moyen

  • 3 photos d'identité

  • Justificatif du lien familial

    Pour l'époux : acte de mariage

    Pour l'enfant : acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation)

    Pour l'ascendant : Acte de naissance de l'enfant vous prenant en charge (copie intégrale ou extrait avec filiation )

  • Justificatif de votre droit au séjour en tant qu'accueillant en France (par exemple : contrat de travail, preuves de ressources, assurance maladie, carte d'étudiant)

Coût

La carte de séjour membre de la famille d'un citoyen de l'Union est délivrée gratuitement.

Remise de la carte

La carte est remise par la préfecture ou la sous-préfecture où la demande a été déposée.

Durée de validité

La carte a une durée de validité équivalente à celle de votre propre droit au séjour en France ( 5 ans au maximum ). Elle est renouvelable.

Renouvellement

Le renouvellement de la carte doit être demandé dans les 2 mois précédant sa date d'expiration.

En cas de non-présentation de la carte arrivant à expiration, une taxe de  25 € à régler par timbres fiscaux sera exigée lors de la remise de la carte.

La carte est renouvelable dans les mêmes conditions que pour la 1 re délivrance.

Après 5 ans de séjour légal et ininterrompu en France, les membres de votre famille peuvent obtenir en renouvellement une carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles .

Le membre de votre famille doit présenter sa demande à la préfecture dont dépend votre domicile dans les 3 mois de son entrée en France.

Dans l'attente de l'instruction de sa demande, il reçoit un récépissé .

Où s'informer ?

Où s'informer ?

Attention

il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Pièces à fournir :

  • Titre d'identité ou passeport en cours de validité

  • Indication relative au domicile : apportée par tout moyen

  • 3 photos d'identité

  • Justificatifs de la continuité du séjour pendant les 5 années précédentes : quittances de loyers ou de charges, factures, documents bancaires, documents fiscaux, etc.

  • Justificatif du lien familial (pour l'époux, extrait d'acte de mariage, pour l'enfant, extrait d'acte de naissance avec filiation, pour l'ascendant, extrait d'acte de naissance de l'enfant vous prenant en charge)

  • Justificatif de votre droit au séjour en tant qu'accueillant en France durant les 5 années précédentes (par exemple : contrat de travail, preuves de ressources, carte étudiant)

Cas particuliers si l’accueillant est travailleur et a acquis un droit au séjour permanent avant 5 ans de séjour en France :

  • tout document sur l’acquisition de ce droit (pension de retraite, justificatif de l'incapacité permanente de travail, etc.)

  • ou en cas de décès du travailleur après plus de 2 ans de séjour en France : acte de décès + attestation relative à l'emploi exercé + preuve du droit de séjour comme travailleur

  • ou en cas de décès du travailleur consécutif à un accident du travail ou une maladie professionnelle : acte de décès + attestation relative à l'emploi exercé + certificat d'accident du travail ou de maladie professionnelle

La carte de séjour est remise gratuitement au membre de votre famille, par la préfecture ou la sous-préfecture où la demande a été déposée. Elle est valable 10 ans et elle est renouvelable.

Le renouvellement de la carte doit être demandé dans les 2 mois précédant sa date d'expiration.

En cas de non-présentation de la carte arrivant à expiration, une taxe de  25 € à régler par timbres fiscaux sera exigée lors de la remise de la carte.

Pièces à fournir :

  • Titre d'identité ou passeport en cours de validité

  • Indication relative au domicile : apportée par tout moyen

  • 3 photos d'identité

  • Justificatifs de présence en France les années précédant la demande de renouvellement (quittances de loyer ou de charges, factures, etc.)

Le renouvellement de la carte est gratuit .

Carte de séjour obligatoire

Les personnes majeures non européennes de votre famille doivent obligatoirement demander une carte de séjour, qu'elles souhaitent y travailler ou non.

Durant les 5 premières années de leur séjour, le titre délivré aux personnes de votre famille porte la mention carte de membre de la famille d'un citoyen de l'Union/EEE/Suisse .

Demande de la carte

Le membre de votre famille doit faire sa demande à la préfecture de votre domicile dans les 3 mois de leur entrée en France .

Dans l'attente de l'instruction de sa demande, il reçoit un récépissé .

Attention

en cas de séjour irrégulier (demande déposée plus de 3 mois après l'entrée), un droit de visa de régularisation de  200 €  à régler par timbres fiscaux sera exigé lors de la remise de la carte.

Où s'informer ?

Où s'informer ?

Attention

il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Pièces à fournir

  • Passeport en cours de validité du membre de votre famille

  • Indication relative au domicile : apportée par tout moyen

  • 3 photos d'identité

  • Justificatif du lien familial (pour l’époux, extrait d'acte de mariage, pour l'enfant, extrait d'acte de naissance avec filiation, pour l'ascendant, extrait d'acte de naissance de l'enfant vous prenant en charge)

  • Justificatif de votre droit au séjour en tant qu'accueillant en France (par exemple : contrat de travail, preuves de ressources, assurance maladie, carte d'étudiant)

Coût

La carte de séjour membre de l

a famille d'un citoyen de l'Union est délivrée gratuitement .

Remise de la carte

La carte est remise par la préfecture ou la sous-préfecture où la demande a été déposée.

Durée de validité

La carte a une durée de validité équivalente à celle de votre propre droit au séjour en France ( 5 ans au maximum ). Elle est renouvelable.

Renouvellement

Le renouvellement de la carte doit être demandé dans les 2 mois précédant sa date d'expiration.

En cas de non-présentation de la carte arrivant à expiration, une taxe de  25 € à régler par timbres fiscaux sera exigée lors de la remise de la carte.

La carte est renouvelable dans les mêmes conditions que pour la 1 re délivrance.

Les membres majeurs non européens de votre famille doivent demander une carte de séjour Directive 2004/38/CE - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles , qu'ils souhaitent travailler ou non en France.

À noter

vos enfants non européens, qui veulent travailler à partir de 16 ans, peuvent aussi demander une carte.

Le membre de votre famille doit présenter sa demande à la préfecture dont dépend votre domicile dans les 2 mois précédant leurs 5 ans de séjour en France.

Dans l'attente de l'instruction de sa demande, il reçoit un récépissé .

Où s'informer ?

Où s'informer ?

Attention

il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Pièces à fournir :

  • Passeport en cours de validité

  • Indication relative au domicile : apportée par tout moyen

  • 3 photos d'identité

  • Justificatifs de la continuité du séjour pendant les 5 années précédentes : quittances de loyers ou de charges, factures, documents bancaires, documents fiscaux, etc.

  • Justificatif du lien familial (pour l’époux, extrait d'acte de mariage, pour l'enfant, extrait d'acte de naissance avec filiation, pour l'ascendant, extrait d'acte de naissance de l'enfant vous prenant en charge)

  • Justificatif de votre droit au séjour en tant qu'accueillant en France durant les 5 années précédentes (par exemple : contrat de travail, preuves de ressources, carte étudiant)

Cas particuliers si l’accueillant est travailleur et a acquis un droit au séjour permanent avant 5 ans de séjour en France :

  • tout document sur l’acquisition de ce droit (pension de retraite, justificatif de l'incapacité permanente de travail, etc.)

  • ou en cas de décès du travailleur après plus de 2 ans de séjour en France : acte de décès + attestation relative à l'emploi exercé + preuve du droit de séjour comme travailleur

  • ou en cas de décès du travailleur consécutif à un accident du travail ou une maladie professionnelle : acte de décès + attestation relative à l'emploi exercé + certificat d'accident du travail ou de maladie professionnelle

La carte de séjour est remise gratuitement au membre de votre famille, par la préfecture ou la sous-préfecture où la demande a été déposée. Elle est valable 10 ans et elle est renouvelable.

Le renouvellement de la carte doit être demandé dans les 2 mois précédant sa date d'expiration.

En cas de non-présentation de la carte arrivant à expiration, une taxe de  25 € à régler par timbres fiscaux sera exigée lors de la remise de la carte.

Pièces à fournir :

  • Titre d'identité ou passeport en cours de validité

  • Indication relative au domicile : apportée par tout moyen

  • 3 photos d'identité

  • Justificatifs de présence en France les années précédant la demande de renouvellement (quittances de loyer ou de charges, factures, etc.)

Le renouvellement de la carte est gratuit .