Qui est responsable du traitement de vos données ?
La Mairie de La Chapelle Saint Mesmin est responsable du traitement de vos données personnelles, représentée par son Maire.
Pourquoi vos données sont-elles collectées ?
Vos données personnelles sont utilisées pour établir, mettre à jour et conserver vos actes d’état civil (naissance, mariage, décès, PACS, changement de nom, etc…).
Sur quelle base légale ?
Le traitement de vos données repose sur l’exercice d’une mission d’intérêt public, conformément au Code civil et au RGPD (article 6-1-e).
Qui peut accéder à vos données ?
Vos données ne sont transmises qu’aux personnes ou organismes qui en ont besoin :
- les agents habilités et certains élus de la mairie,
- le prestataire informatique et Orléans Métropole pour la maintenance et l’hébergement des données informatiques,
- d’autres administrations : procureur de la République, Huissiers, INSEE…
Combien de temps vos données sont-elles conservées ?
Les registres et actes d’état civil sont conservés de manière définitive, conformément aux règles nationales d’archivage.
Quels sont vos droits ?
Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants :
- droit d’accès à vos données,
- droit de rectification,
- droit à la limitation du traitement,
- droit d’opposition (dans certains cas),
- droit d’effacement (sous réserve des obligations légales liées à l’état civil)
À qui s’adresser pour exercer vos droits ?
Vous pouvez contacter le Délégué à la Protection des Données (DPO) mutualisé : dpo@ville-fleurylesaubrais.fr / Mairie de La Chapelle Saint Mesmin, 2 rue du Château, 45 380 La Chapelle Saint Mesmin
Autorité de contrôle – CNIL
Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez saisir la CNIL : 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris Cedex 07 – 01 53 73 22 22 – https://www.cnil.fr