Nos
démarches
Le service Économie, Planification et Droit des Sols reste disponible pour vous accompagner dans vos démarches notamment avant toute demande de pose d’enseigne, afin de préciser les besoins, définir les contraintes et étudier sa faisabilité ainsi que pour le calcul de la surface taxable de vos dispositifs. 02 38 22 12 54
Accueil uniquement sur rendez-vous à l’Hôtel de Ville : mercredi de 08h30 à 12h30 et vendredi de 13h30 à 16h30.
Guichet unique : Portail des autorisations d’urbanisme
Afin de faciliter vos démarches, vous pouvez déposer en ligne vos demandes d’autorisation d’urbanisme.
Important :
En application des dispositions du décret n° 2024-1043 du 18 novembre 2024, à compter du 1er janvier 2025, dans les communes de plus de 3 500 habitants, les personnes morales ont l’obligation de transmettre par voie électronique leurs demandes d’autorisation d’urbanisme (hors dépôt règlementation ERP).
- Ce téléservice est le seul canal pour déposer un dossier dématérialisé.
- Autorisations concernées : Certificat d’Urbanisme d’information (CUa) ou opérationnel (CUb), Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA), Déclaration Préalable (DP), Permis de Construire (PC/PCMI ), Permis d’Aménager (PA), Permis de Démolir (PD), Déclaration de Cession Commerciale (DC).
- Autorisations exclues : les permis de construire concernés par des établissements recevant du public (PC-ERP), les autorisation de travaux (AT) portant sur les établissements recevant du public (ERP), les autorisations et déclarations préalables pour l’installation d’un dispositif ou matériel supportant de la publicité, une enseigne ou une pré-enseigne… ; cette exclusion concerne également le dépôt par les personnes morales.
Le service Économie,
Planification et Droit des Sols (02.38.22.12.54) reste à votre disposition pour vous informer, mettre au point ou déterminer le régime d’autorisation requise par votre projet.
Le permis de construire
Le permis de construire pour les maisons individuelles et/ou leurs annexes :
La demande de permis de construire est obligatoire pour tout projet de
plus de 40 m².
Pour la majorité des constructions, les pièces à fournir dans la demande sont :
- Un Plan de situation (plan de la ville où se localise l’endroit des travaux envisagés)
- Le Plan masse des constructions. Cliquez ici pour un exemple
- Le Plan en coupe du terrain et de la construction. Cliquez ici pour un exemple.
- Une notice qui décrit le terrain tel qu’il est aujourd’hui et après les travaux de construction
- Un plan des façades et des toitures (avec les différentes dimensions)
- Un document graphique qui permet d’apprécier l’insertion du projet dans l’environnement
- Une photo de près
- Une photo de loin
- Une notice faisant apparaître les matériaux utilisés et les modalités d’exécution des travaux, si le terrain se situe dans un rayon de 500 mètres autour de l’église.
L’ensemble de ces pièces est à remettre en quatre exemplaires. Si le dossier est complet, le délai d’instruction est de deux mois.
Un certificat de numérotation vous sera communiqué sur simple demande écrite une fois le permis de construire accordé. Les plaques de numéro sont fournies par les services techniques.
Est considéré comme une annexe un bâtiment qui n’est pas indispensable à la maison. L’annexe doit être déconnectée du bâtiment principal et ne pas représenter une surface trop importante par rapport au bâtiment principal.
La déclaration préalable
Plusieurs types de dossiers sont concernés par cette demande :
- Les lotissements dans lesquels aucun espace commun n’est prévu
- Les aires de stationnement de moins de 50 places
- Les travaux d’affouillements et d’exhaussements
- Les coupes et abattages d’arbres
- Les nouvelles constructions de moins de 40 m²
- Les travaux sur construction existante n’entraînant pas une modification d’un mur porteur
- Les travaux de ravalement ou les travaux ayant pour effet de modifier l’aspect extérieur du bâtiment
- Les clôtures
- Les piscines dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couvertes ou dont la couverture a une hauteur inférieure à 1,80 mètre.
Concernant les travaux de construction, les pièces à fournir sont les mêmes que pour un permis de construire.
Si le projet porte sur des travaux, des installations ou des aménagements (type clôture ou modification de l’aspect extérieur), les pièces à fournir sont les suivantes :
- Un plan de situation
- Un plan sommaire des lieux.
- Un extrait du cadastre suffit. Il est possible de le demander en Mairie au Service Urbanisme.
Un croquis et un plan coté dans les trois dimensions.
L’ensemble des pièces est à remettre en deux exemplaires.
Les plans de situation, les plans masse et les croquis/plans cotés dans les trois dimensions sont à remettre en 3 exemplaires.
Le délai commun d’instruction est d’un mois.
Le permis d’aménager
Un formulaire spécifique est à remplir si le projet consiste en une construction autre qu’une maison individuelle ou annexes. Les pièces à remettre sont les suivantes :
- Un plan de situation du terrain
- Une notice décrivant le terrain et le projet d’aménagement prévu
- Un plan de l’état actuel du terrain à aménager et ses abords
- Un plan de composition d’ensemble du projet coté dans les trois dimensions
Si le projet concerne des constructions, des pièces supplémentaires sont à fournir :
- Un plan de masse des
- constructions à édifier ou à modifier
- Un plan des façades et des toitures
- Un en coupe du terrain et des constructions
Le délai d’instruction de cette demande est de trois mois.
Le certificat d’urbanisme
Deux types de certificat d’urbanisme existent :
Le certificat d’urbanisme d’information
Il permet de connaître les servitudes d’urbanisme et la zone dans laquelle se situe le terrain. Le délai d’instruction est d’un mois.
La demande doit être accompagnée d’un plan de situation. La demande doit être déposée en deux exemplaires.
Le certificat d’urbanisme opérationnel
Avant le dépôt d’un permis de construire, le certificat d’urbanisme opérationnel permet de savoir si une opération projetée est réalisable ou pas. Outre un plan de situation, cette demande doit être accompagnée d’un descriptif du projet et d’un plan de la parcelle si des constructions existent.
La demande est déposée en quatre exemplaires en Mairie. Le délai d’instruction est de deux mois.
Prestation de divers services
Prestations de divers services :
Permission de voirie, réalisation d’un bateau, occupation du domaine public (Formulaires en mairie, demande à adresser par courrier à Madame la Maire, 15 jours avant le début des travaux).
Autres plans
et règlements
SCOT, PPRI, règlement de voirie, règlement de publicité...
Affichage en ligne des avis de dépôt et des décisions
En application des dispositions des articles R. 423-6 et R. 424-15 du code de l’urbanisme, les avis de dépôt et la liste des décisions sont désormais publiés en ligne.
Consultez en ligne et en direct les dépôts et les autorisations d’urbanisme :
Droit de préemption urbain
Carte interactive DPU / PLUM – trouvez rapidement les zonages du Droit de Préemption Urbain et du Plan Local d’Urbanisme Métropolitain !
Taxe sur la publicité extérieure
La ville de La Chapelle-Saint-Mesmin a délibéré pour instaurer la Taxe sur la Publicité Extérieure. Cette taxe sera applicable à partir de 2024 à l’échelle communale et cible les supports publicitaires fixes et visibles de toute voie ouverte à la circulation publique (à l’exception des supports situés à l’intérieur d’un local).
Les supports publicitaires taxables à ce titre sont les publicités, les enseignes et les pré-enseignes.
Chaque propriétaire d’enseigne doit déclarer toute modification de supports publicitaires, enseignes et pré-enseignes (création, suppression) dans les 2 mois suivant leur mise en place ou leur suppression.
Les enseignes de moins de 7 m² en surface cumulée sont exonérées de cette taxe mais la déclaration reste obligatoire.
Tout nouveau dispositif installé ou bien modifié doit faire l’objet d’une demande en mairie.
Ces dispositifs doivent être conformes au Règlement Local de Publicité métropolitain :
Le service Économie, Planification et Droit des Sols reste disponible pour vous accompagner dans vos démarches notamment avant toute demande de pose d’enseigne, afin de préciser les besoins, définir les contraintes et étudier sa faisabilité ainsi que pour le calcul de la surface taxable de vos dispositifs. 02 38 22 12 54
Accueil uniquement sur rendez-vous à l’Hôtel de Ville : mercredi de 08h30 à 12h30 et vendredi de 13h30 à 16h30.
Plan local d’urbanisme métropolitain
Plan Local d’Urbanisme métropolitain
Depuis le 1er janvier 2017, Orléans Métropole est compétente en matière d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme. Le Plan Local d’Urbanisme métropolitain (PLUm), adopté par les élus d’Orléans Métropole le 7 avril 2022, fixe les règles d’urbanisme pour les 22 communes. Il définit les droits à construire de chaque parcelle, dans le respect de l’environnement et du cadre de vie de ses habitants.
SCOT
Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT)
Ce document d’urbanisme et de planification détermine ce que sera le territoire de la métropole orléanaise dans 20 ans. Retrouvez toutes les informations concernant le SCOT sur le site internet de la Métropole.
PPRI
Plan de Prévention des Risques d’Inondations (PPRI)
Le 20 janvier 2015, Monsieur le Préfet de la Région Centre, Préfet du Loiret, a approuvé la révision du PPRI du Val d’Orléans-Agglomération Orléanaise sur le territoire de 13 communes dont La Chapelle-Saint-Mesmin.
Vous pouvez télécharger la carte du PPRI via le pdf suivant et consulter le règlement à cette adresse.
Règlement local publicité métropolitain
Règlement de voirie métropolitain
Règlement de voirie
Le Règlement de voirie d’Orléans Métropole a pour objet de préciser les contours de la préservation du domaine public routier d’Orléans Métropole, lorsque celui-ci fait l’objet d’une occupation emportant un ancrage au sol.
Dossier information mairie
Installation antenne relai
Publié le 4 avril
Le Dossier d’Information Mairie pour l’implantation nouvelle antenne-relais portant les différentes générations de technologie mobiles sur la toiture de l’immeuble situé2 A route d’Orléans, est consultable durant un mois sur le site internet de la Ville et mis à disposition du public au service urbanisme pendant les horaires d’ouverture suivants :
- Du lundi au mercredi : 08h30 à 12h30 / 13h30 à 17h00
- Jeudi : 08h30 à 12h30
- Vendredi : 08h30 à 12h30 / 13h30 à 16h30
- Ce document vise à informer le public et recueillir leurs observations :
- Pour prendre rendez-vous : 02 38 81 37 07
- par mail (contact.mairie@ville-lachapellesaintmesmin.fr)
- Par courrier (mairie – 2 rue du Château 45380 LA CHAPELLE SAINT MESMIN)
- Ou déposées en mairie
